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Charte du Conseil de la citoyenneté

Préambule :
Tous Parisiens et Parisiennes, tous citoyens et citoyennes !
Conformément au mandat qui lui a été confié par la population et en attendant que les pouvoirs publics donnent le droit de vote aux résident-e-s étranger-e-s ne faisant pas partie de la Communauté européenne pour les élections locales, le Conseil du 20 e arrondissement décide la poursuite et l'amplification de la démocratie locale en créant un Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e arrondissement de Paris. Ce conseil n'aura plus lieu d'être, dès lors que tous les résident-e-s étranger-e-s auront obtenu le droit de vote et qu'ils auront eu l'occasion de l'exercer lors d'un scrutin municipal.

Etre citoyen-e c'est appartenir à une communauté de destin, c'est vouloir vivre ensemble, c'est participer à la vie de la cité, c'est s'impliquer dans la pratique de la démocratie locale.

  • L'objectif premier du Conseil de la Citoyenneté est de promouvoir la citoyenneté de résidence et d'œuvrer en faveur du droit de vote ;
  • Il doit permettre de donner la parole à celles et ceux qui n'ont pas, à ce jour, le droit de vote aux élections locales. Instance consultative, il peut communiquer ses avis et propositions sur toutes questions de la vie locale de l'arrondissement au Conseil d'Arrondissement ;
  • Il peut, de plus, lancer des initiatives contribuant au respect de l'égalité des droits, à la lutte contre le racisme et les discriminations raciales, et la valorisation des apports multiples des migrant-e-s à la vie de la cité.

Ce Conseil vient en renfort et non en substitut de la démocratie représentative exprimée par le suffrage universel, qui donne aux seuls élu-e-s la légitimité de décider. Par ailleurs, il vient en complément à la démocratie participative des Conseils de quartier et à la pratique associative.

Dans le respect des valeurs de la République, de la laïcité et des principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce Conseil permet la représentation et l'expression de tous les habitant-e-s non communautaires de l'arrondissement dans leur diversité, notamment en assurant la présence des habitant-e-s non communautaires originaires des 5 continents, habitants ou travaillant dans les 7 quartiers de l'arrondissement selon le découpage des Conseils de quartier et une parité entre les femmes et les hommes.

Si les conseiller-e-s du premier Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e sont désigné-e-s par le Maire sur proposition du Comité de pilotage, le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e se fixe pour objectif de faire des propositions rigoureuses pour une représentation, qui inclut en particulier l'éventualité d'un vote et en étudie toutes les possibilités légales et les modalités.

1. DESIGNATION, COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT :
ARTICLE 1 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires est créé par délibération du Conseil d'Arrondissement.

ARTICLE 2 Le premier Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires est mis en place par le Conseil d'Arrondissement pour une première phase transitoire de 18 mois, équivalente à celle du premier Conseil de la Citoyenneté des Parisiens non communautaires. Au terme de ces 18 mois, la charte pourra être modifiée en vue de son amélioration sur propositions du Conseil de la Citoyenneté auprès du Conseil d'Arrondissement. A cette échéance, les conseiller-e-s seront renouvelé-e-s. Dès lors que les résident-e-s étranger-e-s obtiennent le droit de vote et qu'il leur est donné l'occasion de l'exercer lors d'un scrutin municipal, le Conseil de la Citoyenneté n'a plus de raison d'être.

ARTICLE 3 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires est composé de membres qui n'ont pas le droit de vote aux élections locales parce que n'ayant ni la nationalité française ni la nationalité d'un pays membre de la Communauté européenne et qui, au titre de leur résidence ou de leur activité professionnelle ou associative principale, concourent à la vie de l'arrondissement.

ARTICLE 4 Le nombre de conseiller-e-s du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires est fixé à 39.
Un comité, composé à parité d'élu-e-s et de membres du comité de pilotage non élu-e-s, choisit les futurs membres du conseil et soumet ses choix à l'approbation du Maire.
Ce comité est tenu d'étudier l'ensemble des candidatures, après concertation avec les intéressé-e-s, dans la recherche maximum d'un consensus et dans le respect des critères suivant de représentation :
Respect de la parité entre les femmes et les hommes ;
Tendre à la représentation des non communautaires originaires des 5 continents, résidant dans les 7 quartiers (notamment dans les foyers) ou y exerçant une activité professionnelle ou associative principale, et de la diversité des situations sociales.

ARTICLE 5 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires élit un-e président-e, un-e secrétaire et un bureau parmi les conseiller-e-s. Il peut constituer des commissions de travail ouvertes aux habitant-e-s qui s'inscrivent sur une liste d'invité-e-s permanent-e-s.

ARTICLE 6 Les conditions de désignation sont :
D'être âgé-e d'au moins 18 ans.
D'habiter ou d'exercer une activité professionnelle ou associative principale dans le 20 e arrondissement de Paris depuis au moins décembre 2000.
De ne pas avoir la nationalité française ni la nationalité d'un pays membre de la Communauté européenne.
De ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire qui aurait entraîné une privation des droits civiques si la personne avait eu la nationalité française ou la nationalité d'un pays membre de la Communauté européenne.

ARTICLE 7 Le Maire est le président de droit du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e. Il ne participe pas aux votes.

ARTICLE 8 Les conseiller-e-s d'arrondissement peuvent participer au Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e à titre consultatif.

ARTICLE 9 En cas de démission ou de décès, il est procédé à la désignation d'un-e nouveau conseiller-e, selon les modalités définies à l'article 4.

ARTICLE 10 Le Conseil de la Citoyenneté élit en son sein un bureau de 12 conseiller-e-s respectant la parité femme/homme et tendant à la représentation de la diversité des espaces géographiques en fonction de leur importance dans le 20 e.

2. ROLE ET COMPETENCES :
ARTICLE 11 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e est une Commission Consultative du Conseil d'Arrondissement, conformément aux dispositions de l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux et d'initiatives sur tous les aspects de la vie de l'arrondissement.

ARTICLE 12 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e est un lieu d'écoute, d'expression, de concertation et de délibération investi des fonctions suivantes :
Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e est une instance de promotion de la citoyenneté de résidence et du droit de vote.
Il doit permettre de donner la parole à celles et ceux qui n'ont pas, à ce jour, le droit de vote aux élections locales. Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e est une instance consultative pouvant communiquer ses avis et propositions sur toutes questions de la vie locale de l'arrondissement au Conseil d'Arrondissement.
Il peut lancer des initiatives contribuant au respect de l'égalité des droits, à la lutte contre le racisme et les discriminations raciales, et à la valorisation des apports multiples des migrant-e-s à la vie de la cité.
Il œuvre en faveur de l'accueil, de l'intégration des habitant-e-s non communautaires et de l'accès aux droits.
Au terme de la première période de 18 mois, il organise des Assises de la citoyenneté de résidence ouvertes à tous les habitants du 20 e. Au cours de ces assises, doivent se dégager des priorités d'action, après un débat général sur tous les problèmes pouvant être rencontrés par les habitant-e-s non communautaires ainsi que des propositions d'actions transmises dans un rapport au Conseil d'arrondissement. Pour ce faire, le Maire met à disposition des participants aux assises toutes les informations nécessaires. Dans un délai de 3 mois suivant les assises, tous les conseiller-e-s du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e se réunissent avec le Conseil d'Arrondissement pour discuter des priorités sur l'arrondissement ainsi que des priorités à transmettre à la Mairie de Paris.

ARTICLE 13 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e peut être saisi par le Maire et le Conseil d'Arrondissement pour émettre un avis sur un dossier. Inversement, le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e peut saisir le Conseil d'Arrondissement pour avis. Le pouvoir d'auto saisine du Conseil se réalise sur convocation du bureau ou sur convocation de 50% des membres du Conseil plus un.
3. DEROULEMENT DES REUNIONS :

ARTICLE 14 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e se réunit dans un local arrêté par le Maire.
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Maire ou la présidence du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion ou sur convocation de 50% des membres du Conseil plus un.

ARTICLE 15 Outre les membres du Conseil prévus aux articles 4 et 6, assistent également à la réunion le Secrétaire Général de la Mairie ou son représentant. Le Conseil peut entendre toute personne dont la compétence est en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour, sur invitation du Maire ou du Président du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e.

ARTICLE 16 L'ordre du jour est arrêté par le Maire après concertation avec le président et le secrétaire du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e. Si l'actualité le justifie et si vingt conseiller-e-s, au moins, le demandent, un nouveau point peut être inscrit à l'ordre du jour à l'ouverture de la séance.

ARTICLE 17 L'ordre du jour est envoyé aux conseiller-e-s du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e et aux membres du Conseil d'Arrondissement concerné-e-s, au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.

ARTICLE 18 Le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e ne peut valablement se réunir que lorsque plus de la moitié des conseiller-e-s sont présent-e-s. Dans le cas contraire, le Président convoque, au plus tôt trois jours après, une nouvelle réunion, le quorum n'est alors plus requis. Pour chaque avis du Conseil de la Citoyenneté des habitants non communautaires du 20 e un vote majoritaire doit se dégager.

ARTICLE 19 Un conseiller-e empêché-e d'assister à une réunion peut donner pouvoir par écrit à un-e de ses collègues. Chaque conseiller-e ne peut disposer que d'un pouvoir et se doit de le signaler, en début de réunion lors de l'appel, à la présidence de séance, qui le fait enregistrer par le secrétariat.

4. PUBLICITE DES REUNIONS DU CONSEIL DE LA CITOYENNETE DES HABITANT-E-S NON COMMUNAUTAIRES DU 20e
ARTICLE 20 Les réunions du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e sont publiques dans les mêmes conditions que les séances du Conseil d'Arrondissement.

ARTICLE 21 Pour l'information de la population, l'ordre du jour est affiché à la Mairie d'Arrondissement et dans les lieux prévus pour l'information relative aux Conseils de quartier, au moins cinq jours avant la date de réunion.

ARTICLE 22 Le procès verbal est rédigé par le secrétariat de séance, signé par la présidence de séance et transmis aux membres du Conseil dans les meilleurs délais.

ARTICLE 23 Un compte rendu succinct est porté à la connaissance de la population par voies d'affiches et de publications.

ARTICLE 24 Un registre des procès verbaux est ouvert et tenu à jour dans la Mairie d'Arrondissement : il est à la disposition des habitant-e-s de l'arrondissement. Un registre spécifique sera destiné à recueillir les observations des habitant-e-s.

5. EVALUATION
ARTICLE 25 Une fois par an, le Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e présente un rapport au Maire qui en informe le Conseil d'Arrondissement.

ARTICLE 26 Lors du renouvellement du Conseil de la Citoyenneté des habitant-e-s non communautaires du 20 e, un bilan est réalisé par ce Conseil afin d'apprécier les acquis, de consolider les résultats positifs et éventuellement de décider des évolutions souhaitables.