Commerçants et artisans victimes de dégradations : vos démarches et les aides disponibles

1. Prendre soin de vous et de vos équipes

France Victimes : 116 006 (gratuit, 7j/7) et Paris Aide aux victimes (pav75.fr) proposent un accompagnement juridique et psychologique gratuit.

2. Les 3 réflexes immédiats

1. Photographiez et filmez tous les dégâts avant de nettoyer ou de réparer.
2. Portez plainte et conservez le récépissé. Commissariat du 20e : 3 rue des Gâtines, 75020 Paris, ouvert 24h/24. Une pré-plainte en ligne est possible sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.
3. Prévenez votre assureur au plus vite, par écrit.

3. Vos démarches :

Étape 1 : Rassembler les preuves

Constituez un dossier unique contenant :

• les photos et vidéos
• la liste des biens volés ou détruits
• les factures d’achat
• les témoignages de voisins, de salariés ou de clients

Étape 2 : Déposer plainte

• Présentez-vous sans délai dans un point d’accueil de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : commissariat central, service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) ou unité de police de quartier. Un récépissé vous sera délivré.
• Gardez l’original du récépissé et envoyez-en une copie à votre assureur.
• Si vous êtes blessé et ne pouvez pas vous déplacer, transmettez directement tous vos justificatifs à votre assureur, avec un certificat médical descriptif des blessures établi par votre médecin.

Étape 3 : Déclarer le sinistre à votre assureur, par écrit

• Respectez les délais. La loi (article L113-2 du Code des assurances) fixe un minimum de 2 jours ouvrés en cas de vol et de 5 jours ouvrés pour les autres sinistres. Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Une déclaration tardive peut vous faire perdre votre droit à garantie : agissez sans attendre.
• Décrivez précisément les dommages : matériel, stocks, rideau métallique, enseigne, devanture, fermeture, perte d’exploitation.
• Demandez le passage d’un expert mandaté par l’assureur.
• Relisez vos garanties : les dommages liés aux émeutes ne sont pas toujours couverts.
• Si des parties communes sont touchées, prévenez votre syndic et n’engagez pas de travaux vous-même.
• Pour obtenir le rapport d’intervention des pompiers, écrivez à enccbegf.obcb@cbzcvrefcnevf.se[rapports.bopo puis pompiersparis.fr après le signe @] en précisant l’adresse, le jour et l’heure.

Attention aux faux experts. Ne signez rien et ne payez rien sans preuve que la personne est mandatée par votre assureur.

Étape 4 : Solliciter la Préfecture de police si nécessaire

• Si votre assureur vous indemnise intégralement, il se charge lui-même des formalités auprès de l’administration.
• S’il vous indemnise en laissant une franchise à votre charge, ou s’il ne vous rembourse pas, envoyez au préfet de police la réponse de votre assureur, accompagnée de : le formulaire de demande d’indemnisation (PDF), rempli et signéle récépissé de plainte ou, à défaut, toute pièce justificativeles devis ou factures de réparationla liste des objets ou marchandises volés ou détériorésle cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitationsi un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte griseen cas de dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures
• le formulaire de demande d’indemnisation (PDF), rempli et signé
• le récépissé de plainte ou, à défaut, toute pièce justificative
• les devis ou factures de réparation
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés
• le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation
• si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise
• en cas de dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures
• le formulaire de demande d’indemnisation (PDF), rempli et signé
• le récépissé de plainte ou, à défaut, toute pièce justificative
• les devis ou factures de réparation
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés
• le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation
• si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise
• en cas de dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures
• Où l’envoyer :par courrier : Préfecture de Police, Secrétariat Général pour l’Administration, Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Manifestations, Bureau du Contentieux de la Responsabilité, 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04par courriel : vaqrzavfngvba-znavs-cc@vagrevrhe.tbhi.se[indemnisation-manif-pp puis interieur.gouv.fr après le signe @], ou via le formulaire en ligne de la Préfecture de policeAttention, un dossier incomplet n’est pas instruit
• par courrier : Préfecture de Police, Secrétariat Général pour l’Administration, Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Manifestations, Bureau du Contentieux de la Responsabilité, 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04
• par courriel : vaqrzavfngvba-znavs-cc@vagrevrhe.tbhi.se[indemnisation-manif-pp puis interieur.gouv.fr après le signe @], ou via le formulaire en ligne de la Préfecture de police
• Attention, un dossier incomplet n’est pas instruit

Étape 5 : Vous faire accompagner

Les conseillers de la CCI (commerçants) et de la CMA (artisans) vous aident à chaque étape : constitution et relecture du dossier, relance en cas de blocage, orientation vers les bons interlocuteurs.

• Commerçants, CCI Paris Île-de-France :numéro gratuit : 08 00 73 04 92accueil, avec ou sans rendez-vous : 11 rue Léon Jouhaux, Paris 10e, du lundi au vendredi, de 9h à 17h
• numéro gratuit : 08 00 73 04 92
• accueil, avec ou sans rendez-vous : 11 rue Léon Jouhaux, Paris 10e, du lundi au vendredi, de 9h à 17h
• numéro gratuit : 08 00 73 04 92
• accueil, avec ou sans rendez-vous : 11 rue Léon Jouhaux, Paris 10e, du lundi au vendredi, de 9h à 17h
• Artisans, CMA Île-de-France : cellule d’urgence au 3006 (numéro unique), ou formulaire d’assistance dédié pour être rappelé en priorité par un conseiller

4. Soulager votre trésorerie

Artisans : CMA Île-de-France

Un dispositif d’urgence est déployé pour les entreprises victimes de dégradations. Pour y accéder, appelez le 3006 ou remplissez le formulaire d’assistance. Plus d’informations sur la cellule SOS Entreprises et sur la page de soutien de la CMA.

• Cellule SOS Entreprises : un conseiller dédié, en toute confidentialité, pour faire le point et bâtir un plan d’actions rapide
• Fonds de solidarité activé : une aide d’urgence exceptionnelle pour soutenir la trésorerie
• Appui global : trésorerie, relations avec les assurances, baux commerciaux, litiges, relance de l’activité

Employeurs, commerçants et indépendants : Urssaf Île-de-France

L’Urssaf Île-de-France propose :

• des délais de paiement des cotisations sociales (employeurs et indépendants)
• l’adaptation des cotisations provisionnelles des indépendants en cas de baisse anticipée de revenus
• les aides de l’action sociale du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) : l’aide financière exceptionnelle (AFE) et, sous conditions d’éligibilité, l’aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Pour faire la demande : utilisez le formulaire de votre espace en ligne Urssaf en indiquant « entreprises en difficultés » en objet.

5. Autres dispositifs

Plan d’étalement des dettes fiscales et sociales (CCSF). Il est réservé aux entreprises à jour de leurs cotisations salariales. Contact pour Paris : pbqrsv.ppfs75@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[codefi.ccsf75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @].

Activité partielle pour vos salariés (par exemple en cas de fermeture pour travaux).

• Elle permet de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement, tout en préservant les emplois. Un sinistre exceptionnel fait partie des situations qui ouvrent ce droit.
• Comment faire : déposez une demande d’autorisation sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). À partir de 50 salariés, le CSE doit être consulté au préalable.
• Délai : en cas de sinistre exceptionnel, vous avez 30 jours à compter du placement en activité partielle pour déposer la demande.
• Indemnisation : le salarié perçoit au minimum 60 % de sa rémunération brute antérieure. L’employeur reçoit une allocation de 36 % du salaire brut antérieur. Les deux montants sont plafonnés à 4,5 Smic.
• Durée : l’autorisation est accordée pour 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Plus d’informations sur economie.gouv.fr.

Financement. Rapprochez-vous de votre banque. En cas de refus de crédit, vous pouvez saisir gratuitement la médiation du crédit de la Banque de France.

Entreprise fragilisée. La cellule de prévention du Tribunal de commerce de Paris reçoit en entretien confidentiel et gratuit : 08 91 01 75 75, 1 quai de Corse, 75004 Paris.

6. Se protéger à l’avenir

Le dispositif gratuit CESPPLUSSUR de la Préfecture de police envoie aux commerçants des alertes par SMS (manifestations, agressions, fraudes). Inscription en ligne.