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Changer de nom de famille

Mise à jour le 01/08/2022
Toute personne peut demander à changer de nom de famille à compter du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille est simplifiée.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations.

Qui est concerné ?

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Quel nom de famille peut-on choisir ?

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
• Le nom de famille de votre mère ;
• Le nom de famille de votre père ;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2e partie) ;
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2e partie) ;
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Combien fois peut-on changer de nom de famille ?

Cette procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil) n’est possible qu'une seule fois dans votre vie.

Où peut-on déposer sa demande de changement de nom de famille ?

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom auprès de la mairie de résidence ou de naissance. A la mairie du 20e, déposez votre dossier sans prise de rendez-vous préalable.

Service de l'Etat Civil
Bureau 113 A

Mairie du 20e arrondissement
6 place Gambetta
75020 PARIS
Complément d'adresse
Pavillon Carré Baudouin, lieu d'expositions culturelles au 121, rue de Ménilmontant 75020 Paris.

Comment confirmer votre demande de changement de nom ?

Attention, lors de la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie où vous avez commencer votre démarche.
A la Mairie du 20e, vous devez prendre rendez-vous via le lien ci-dessous pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille devant un officier de l'Etat Civil.

Que doit contenir le dossier de changement de nom de famille ?

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
- La copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- Les actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).

Quelles sont les étapes de la procédure de changement de nom de famille ?

Étape 1 : la constitution de votre dossier de changement de nom de famille (voir ci-dessus « Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ? »)

Étape 2 : le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance

Étape 3: la mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.

Étape 4 : attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l'expiration du délai d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

(Voir les exemples proposés après l'étape 7)

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.

Étape 5 : la confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
L'officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 6 : l’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d'état civil actualisés auprès des mairies compétentes.

Attention, à la Mairie du 20e arrondissement, la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait exclusivement sur rendez-vous et à partir des 30 jours après votre dépôt de dossier.

Je change de nom de famille, quelles conséquences pour mes enfants ?

- Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

- Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement. Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom. Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.

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