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Faire une demande de logement social dans le 20e
Mise à jour le 16/01/2023
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Pour faire votre demande de logement social, vous pouvez choisir de faire toutes les démarches en ligne, d'envoyer votre dossier de demande par courrier ou de faire votre demande directement en mairie du 20e. Vous devrez alors prendre rendez-vous au préalable.
Crise sanitaire
En raison de la crise du Cpvid-19, les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique.
3 possibilités pour faire sa demande de logement social
Faire sa demande de logement social par internet
Toutes les démarches sont possibles sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Ville de Paris.
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité et tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier.
Faire sa demande de logement social par courrier
Vous pouvez également faire toutes vos démarches par courrier adressé à la Ville de Paris. Merci d'envoyer les photocopies de vos pièces justificatifs à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13
Faire sa demande de logement social à la mairie du 20e
Vous pouvez effectuer toutes la procédure à la mairie du 20e. Les prises de rendez-vous avec l'antenne logement de la Mairie du 20e se font en ligne.
Attention à bien choisir l'antenne du 20e!
Quels sont les pièces justificatifs à joindre à sa demande de logement social ?
Les pièces justificatives pour tout le monde
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Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport ou titre de séjour) en cours de validité pour vous et toutes les personnes majeures à loger.
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Les 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (ou le dernier dans le cadre d'un renouvellement.)
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Les justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d'allocation…)
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Les justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d’hébergement…
Cas exceptionnels
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
Les pièces justificatives si vous avez des enfants
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Un livret de famille
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Un justificatif d'allocation familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
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Un document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée, …)
Les pièces justificatives si vous êtes sans abri
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Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité*
Les pièces justificatives si vous êtes dans une structure d'hébergement depuis plus de 18 mois
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Attestation d'hébergement fournie par l'établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d'hébergement, résidence étudiante…)*
Les pièces justificatives si vous êtes victime de violences familiales
Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante*
Les pièces justificatives si vous êtes assistant(e) maternel(le)
Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*
* : Ces documents justificatifs interviennent dans le cadres de la cotation de votre dossier. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires.
Une permanence rendez-vous Antenne Logement en mairie du 20e
Le mairie du 20e accueille un Relais Information Logement Habitat (RILH) qui permet d’accompagner les usagers dans leurs démarches à l'aide de conseillers logement, chaque après-midi sur rendez-vous. Ce guichet réunit en un même lieu tous les services liés au logement et à l'habitat. L'objectif du RILH est d'informer les usagers sur les différents dispositifs et de les orienter vers les procédures les plus adaptées à leur situation.
Comment prendre rendez-vous à l'Antenne Logement du 20e ?
Vous pouvez prendre rendez-vous de différentes façons :
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Les rendez-vous sont proposés en ligne, sur paris.fr, via un calendrier et un formulaire de prise de rendez-vous disponibles.
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Le standard de la Ville de Paris délivre également des rendez-vous aux personnes qui contactent la plateforme téléphonique au 39 75.
La commission d'attribution des logements sociaux du 20e
Le Mairie du 20e enregistre 16 056 demandeurs de logement. La commission de désignation des candidats aux logements sociaux effectue chaque année moins de 250 désignations sur les logements dont la mairie est réservataire.
Par ailleurs, le Maire du 20e a, depuis 2008, transféré le pouvoir de désignation à une commission, garante de transparence et de pluralisme, qui est composée d’un
élu de l’opposition municipale et une élue de la majorité municipale, de représentants des services sociaux de l'arrondissement, d'associations de défense des locataires, d’associations à vocation sociale.
La commission est présidée par l’adjoint
au Maire en charge de l’habitat et de la relation avec les bailleurs.
La
commission étudie les dossiers de manière anonyme et par ordre de la cotation
déterminée selon des critères très précis détaillés ci-dessous :
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Les expulsions de bonne foi
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Les SDF dont la situation est reconnue avérée par les services sociaux
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Les hébergements précaires
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Les surfaces inadaptées à la composition de la famille
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L’insalubrité reconnue
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Les situations de violence
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Les logements inadaptés aux handicaps
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Les familles monoparentales
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L’ancienneté
Comment fonctionne la cotation attribué à chaque demande de logement social ?
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les demandes de logement à Paris ont un nombre de points calculé à partir des informations figurant dans le dossier de demande de logement social.
En effet, la cotation, également appelée «scoring», est un outil basé sur 25 critères, pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. Le nombre de points de chaque dossier permet de classer les demandeurs de manière équitable et objective en fonction de leur situation familiale, les conditions de logement actuelles et le lien avec Paris. Ainsi, toujours dans ce même souci de transparence et d’équité pour la désignation de ses candidats, la Mairie du 20e s’applique à la mise en œuvre de ce même dispositif.
Les dossiers des demandeurs sont soumis à un examen attentif. Pour chaque logement vacant, la commission propose trois candidatures aux bailleurs.
Loc’annonces
Par ailleurs, la Ville de Paris a mis en place, depuis 2015, le LOC'annonces qui propose des annonces d'appartements à louer parmi les logements gérés par les bailleurs sociaux.
La Ville de Paris attribue environ 4 500 logements sociaux par an à Paris et en Île-de-France répartis en 4 catégories de loyers. Ces catégories A, B, C, D correspondent à des niveaux croissants de ressources des demandeurs (plus d'informations sur les plafonds).
Avec LOC'annonces, c'est vous qui choisissez de postuler pour un appartement parmi une sélection de logements des catégories C et D. Ces logements sont accessibles aux personnes et aux familles ayant les revenus les plus élevés. Les loyers sont de 15 à 30% moins chers que dans le privé.
La Ville de Paris sélectionne les candidats en analysant leur dossier, en particulier via la cotation pour prioriser les demandeurs en toute transparence et équité.
Toutes les demandes de logement à Paris ont un nombre de points calculé à partir des informations figurant dans le dossier de demande de logement social. la cotation, également appelée «scoring», est un outil basé sur 25 critères, pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. Le nombre de points de chaque dossier permet de classer les demandeurs de manière équitable et objective en fonction de leur situation familiale, les conditions de logement actuelles et le lien avec Paris. la Mairie du 20e s’applique à la mise en œuvre de ce même dispositif.
Recours DALO
Si votre situation locative répond aux critères posés par la Loi du 5 mars 2007 relative au « Droit Au Logement Opposable » vous pouvez justifier d’un recours devant la commission de médiation du département de Paris, pour plus d’informations.
En effet, l’Etat engage son contingent de logements sociaux, à savoir 30% des réservations sur le parc social contre 15 à 20% pour une Mairie d’arrondissement, pour le relogement des ménages confrontés aux difficultés les plus aiguës.