Des amendes renforcées pour incivilité sur la voie publique

Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 a renforcé les amendes pour incivilités sur la voie publiques telles que le dépôts d'ordures dans un lieu public non prévu à cet effet.

Le non-respect des consignes de tris exposent leurs auteurs à une amende de 2^e classe de 35€

Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (Article R632-1) du Codé pénal

Déposer des ordures de quelque sorte que ce soit dans un lieu public non prévu à cet effet et uriner sur la voie publique exposent leurs auteurs à une amende de 4^e classe de 135€.

Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles R634-1 à R634-2) du Code pénal

Le fait de laisser des matériaux ou des ordures sur la voie publique qui gêne la passage des piétons ou des voitures est passible d’une amende de 4^e classe de 135€.

Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2) du Code pénal