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Des amendes renforcées pour incivilité sur la voie publique

Mise à jour le 02/02/2021
Un décrit du 11 décembre 2020 du ministère de la Transition écologiques renforce les amendes pour incivilités sur la voie publique.
Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 a renforcé les amendes pour incivilités sur la voie publiques telles que le dépôts d'ordures dans un lieu public non prévu à cet effet.

Amendes pour non-respect des consignes de tri

Le non-respect des consignes de tris exposent leurs auteurs à une amende de 2e classe de 35€

Amende pour dépôt d’ordure sur la voie publique

Déposer des ordures de quelque sorte que ce soit dans un lieu public non prévu à cet effet et uriner sur la voie publique exposent leurs auteurs à une amende de 4e classe de 135€.

Amende pour encombrement de la voie publique

Le fait de laisser des matériaux ou des ordures sur la voie publique qui gêne la passage des piétons ou des voitures est passible d’une amende de 4e classe de 135€.

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