L'institution
L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Mise à jour le 17/01/2022
Sommaire
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Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir par les futurs partenaires pour conclure un Pacs
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs
-
ne doivent pas être mariés ou pacsés
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
À qui s'adresser pour conclure un Pacs
Les partenaires s’adressent :
-
soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
-
soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Se Pacser à la mairie du 20e
1ère étape : le dépôt de dossier en mairie
Un seul des 2 partenaires peut déposer un dossier à la mairie du 20e si l'arrondissement est le lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.
Les pièces à fournir par chaque partenaire
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.
La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Liens :Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Liens :Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.
Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.
Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
2nde étape : la signature et l'enregistrement en mairie
Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.
La modification du Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien, doivent s'adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18e arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18e arrondissement).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
La dissolution du Pacs
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18e arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18e arrondissement).
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
PACS : les 3 questions les plus souvent posées?
J’ai besoin d’un conseil juridique. À qui puis-je m’adresser?
Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :
-
Consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris
-
Consulter la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? »
Que faire en cas de perte de la convention de pacs ?
-
Consultez le site Service-Public.fr
Comment prouver que l’on est pacsé ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser:
-
soit votre extrait d'acte de naissance;
-
soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Adresse du service d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Par courrier
Service central d'état civil
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courriel
[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
Les démarches à effectuer après le mariage ou le PACS
Avec le mariage ou le PACS, votre situation familiale évolue. Comment faire adapter le prélèvement à la source ?
Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier surimpots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer.
Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux.
La brochure de la Direction générale des Finances Publiques – Mariage, PACS et prélèvement à la source
Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer.
Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux.
La brochure de la Direction générale des Finances Publiques – Mariage, PACS et prélèvement à la source