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L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux mairies d’arrondissement

Mise à jour le 20/04/2021

Depuis novembre 2017, les enregistrements des PACS s’effectuent directement en mairie d’arrondissement.

Pour rappel : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Certaines conditions sont à remplir pour signer ce pacte :

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Mairie de Paris.

Se pacser en mairie

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